M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Pour bénéficier du cautionnement, le producteur, la fédération ou le syndicat concerné agissant au nom du producteur, expédie par poste recommandée ou par télécopieur sa réclamation par écrit à la Régie dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle elle devient exigible, en précisant l’objet et le montant approximatif de la créance.

La Régie met aussitôt en demeure l’exploitant et l’association accréditée concernée d’acquitter la réclamation dans les 5 jours ouvrables.

Décision 7026, a. 17.